Conditions générales de vente

Les présentes conditions générales de vente (CGV) s'appliquent à toute commande passée sur le site isulascratch.com par un consommateur.

1. Vendeur

ISULA SCRATCH, société par actions simplifiée (SAS) au capital de 500 €, immatriculée au RCS d'Ajaccio sous le numéro SIRET 983 335 159 00015, TVA intracommunautaire FR70983335159.
Siège social : Chemin de Benciugno, Trinité, 20137 Porto-Vecchio, France.
E-mail : info@isulascratch.com · Téléphone : 06 06 51 63 33

2. Produits

Les produits proposés (cartes de la Corse à gratter, packs et coffrets) sont décrits sur chaque fiche produit avec leurs caractéristiques essentielles. Les photographies sont aussi fidèles que possible mais n'ont pas de valeur contractuelle.

3. Prix

Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TVA incluse). Les frais de livraison sont indiqués avant la validation de la commande : livraison offerte en France (continent et Corse), 8 € pour la Belgique et la Suisse. Pour les envois hors Union européenne, d'éventuels droits et taxes d'importation peuvent être demandés au destinataire par les autorités du pays de livraison.

4. Commande

Le client sélectionne ses produits, vérifie le contenu de son panier, renseigne ses coordonnées et valide sa commande après acceptation des présentes CGV. La commande est confirmée par un e-mail récapitulatif. ISULA SCRATCH se réserve le droit d'annuler toute commande en cas de litige existant avec le client ou de suspicion de fraude.

5. Paiement

Le paiement est exigible à la commande, par les moyens proposés lors du paiement (carte bancaire et autres moyens affichés). Les paiements sont sécurisés par notre prestataire de paiement ; ISULA SCRATCH n'a jamais accès à vos coordonnées bancaires. Les produits restent la propriété d'ISULA SCRATCH jusqu'au paiement complet.

6. Livraison

Les commandes sont expédiées depuis Porto-Vecchio, en principe le jour ouvré suivant la commande, par La Poste (Colissimo). Délais indicatifs : 3 à 5 jours ouvrés en France, 5 à 8 jours ouvrés en Belgique et en Suisse. En cas de retard de plus de 30 jours par rapport à la date indiquée, le client peut résoudre le contrat dans les conditions des articles L.216-2 et suivants du Code de la consommation et être remboursé. En cas de colis endommagé, nous vous invitons à émettre des réserves auprès du transporteur et à nous contacter rapidement afin que nous trouvions une solution.

7. Droit de rétractation

Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le client dispose d'un délai de 14 jours à compter de la réception du produit pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision. Il peut le faire directement en ligne via la fonction « Renoncer au contrat ici » accessible en bas de chaque page du site, ou en nous adressant toute déclaration dénuée d'ambiguïté (par exemple par e-mail à info@isulascratch.com). Un accusé de réception lui est adressé sur un support durable.

Le client renvoie le produit au plus tard 14 jours après avoir communiqué sa décision, à l'adresse : ISULA SCRATCH, Chemin de Benciugno, Trinité, 20137 Porto-Vecchio. Les frais de retour sont à la charge du client. ISULA SCRATCH rembourse la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison initiaux (sur la base de la livraison standard), dans un délai de 14 jours à compter de la réception de la décision de rétractation, avec le même moyen de paiement ; ce remboursement peut être différé jusqu'à la récupération du produit ou la preuve de son expédition. Le produit doit être retourné complet et non gratté : la responsabilité du client peut être engagée en cas de dépréciation résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir sa nature et ses caractéristiques.

8. Garanties légales

Tous les produits bénéficient de la garantie légale de conformité (articles L.217-3 et suivants du Code de la consommation), pendant 2 ans à compter de la délivrance du bien, et de la garantie contre les vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil). En cas de défaut, le client peut obtenir la réparation ou le remplacement du produit, ou à défaut une réduction du prix ou le remboursement, en contactant info@isulascratch.com.

9. Satisfait ou remboursé

En complément de vos droits légaux, si la carte ne vous plaît pas, contactez-nous : nous trouverons une solution (échange ou remboursement).

10. Données personnelles

Les données collectées sont traitées conformément à notre politique de confidentialité.

11. Médiation et litiges

En cas de litige, le client s'adresse d'abord au service client (info@isulascratch.com). À défaut de solution amiable, il peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation : [NOM DU MÉDIATEUR, adresse et site internet – à compléter]. Les présentes CGV sont soumises au droit français. Le consommateur peut saisir, à son choix, la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.